
Tout site professionnel doit permettre d’identifier qui l’édite et qui l’héberge. Ces informations forment les mentions légales, imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Leur contenu change selon votre statut et votre activité. Le tableau ci-dessous les détaille pour un entrepreneur individuel et pour une société, avec les ajouts propres aux professions réglementées et aux activités commerciales, puis une trame à recopier et compléter.
§ 1Ce que prévoient les textes
La LCEN vise la personne qui édite le site, pas celle qui l’a fabriqué. Si votre site a été réalisé par l’agence Nektarine ou par n’importe quel autre prestataire, c’est donc votre entreprise, en tant qu’éditrice, qui doit afficher ces informations et les tenir à jour. Le prestataire peut préparer la page ; il ne peut pas en assumer le contenu à votre place.
Les mentions légales obligatoires reposent aujourd’hui sur plusieurs articles. Les règles d’identification de l’éditeur, longtemps associées à l’article 6 de la LCEN, sont désormais rattachées par les fiches officielles à son article 1-1 ; l’article 6 traite des obligations des intermédiaires techniques, comme les hébergeurs.
Informations sur l’éditeur d’un service de communication au public en ligne, dont le directeur de la publication.
Mentions à faire figurer sur un site internet professionnel.
Sanctions en cas de manquement à une mention obligatoire.
Sur les sanctions, la fiche officielle indique une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société en cas de manquement aux mentions obligatoires.
§ 2Le tableau par statut juridique
Repérez la colonne qui correspond à votre statut et vérifiez chaque ligne. Les deux colonnes partagent plusieurs éléments ; la différence porte surtout sur l’identité et l’adresse.
| Mention | Entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) | Société (SARL, SAS, SA…) |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » | Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social |
| Adresse | Adresse de domiciliation de l’entreprise | Adresse du siège social |
| Contact | Adresse e-mail et numéro de téléphone | Adresse e-mail et numéro de téléphone |
| Immatriculation | Numéro RCS et/ou RNE pour une activité commerciale ; numéro RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole | Même règle que pour l’entrepreneur individuelselon la nature de l’activité |
| TVA | Numéro d’identification à la TVA, lorsqu’il est applicable | Numéro d’identification à la TVA, lorsqu’il est applicable |
| Publication | Nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction | Nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction |
| Hébergeur | Nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur | Nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur |
Synthèse établie d’après la fiche Entreprendre.Service-Public.fr citée plus haut. L’hébergeur doit figurer même si le site est hébergé gratuitement.
§ 3Les ajouts selon l’activité
Au tableau de base s’ajoutent des informations propres à certaines activités. Elles se cumulent avec votre statut : une société d’architectes remplit la colonne « Société » et la carte « Profession réglementée ».
Architecte, expert-comptable, avocat…
- Titre professionnel
- Règles professionnelles applicables
- État membre de l’Union européenne où le titre a été délivré
- Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel d’inscription
Sécurité privée, transport routier…
- Nom de l’autorité ayant délivré l’autorisation
- Adresse de cette autorité
La fiche officielle cite par exemple le CNAPS pour la sécurité privée et la Dreal pour le transport routier de marchandises.
Commerce, négoce, vente
- Numéro d’immatriculation au RCS et/ou au RNE
- Numéro de TVA lorsqu’il est applicable
Un site qui vend en ligne a d’autres obligations d’information, notamment les conditions générales de vente : elles relèvent d’un autre sujet.
§ 4La trame à copier
Recopiez le texte ci-dessous dans une page dédiée de votre site. Remplacez chaque élément entre crochets par votre information exacte, telle qu’elle figure sur vos documents officiels (extrait d’immatriculation, statuts, contrat d’hébergement). Supprimez les blocs qui ne vous concernent pas.
Mentions légales
Dernière mise à jour : [date]
Éditeur du site Version entrepreneur individuelLe site [adresse du site] est édité par [prénom et nom], entrepreneur individuel (EI), domicilié(e) [adresse de domiciliation de l’entreprise].
Version sociétéLe site [adresse du site] est édité par [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant du capital social], dont le siège social est situé [adresse du siège social].
ContactAdresse e-mail : [adresse e-mail]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Immatriculation : [RCS de ville + numéro, et/ou numéro RNE]
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro, ou supprimer la ligne si non applicable]
Directeur de la publication : [prénom et nom]
Responsable de la rédaction : [prénom et nom, ou supprimer la ligne]
Le site est hébergé par [nom ou dénomination sociale de l’hébergeur], [adresse de l’hébergeur], téléphone : [numéro de téléphone de l’hébergeur].
Profession réglementée (si applicable)Titre professionnel : [titre], délivré en [État membre].
Inscription : [nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel].
Règles professionnelles applicables : [intitulé des règles et lieu où les consulter].
Autorisation délivrée par [nom de l’autorité], [adresse de l’autorité].
Cette trame couvre les mentions de base décrites par les fiches officielles. Votre activité peut entraîner des obligations supplémentaires. Faites relire la page par votre expert-comptable, votre avocat ou votre ordre professionnel, en particulier pour une profession réglementée ou une activité soumise à autorisation.
§ 5Placement et erreurs fréquentes
Selon la fiche officielle, les mentions légales peuvent figurer sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente. En pratique, une page dédiée, reliée au pied de page de chaque page du site, permet de la retrouver partout en un clic. Rédigez-la en texte, et non dans une image, pour qu’elle reste lisible sur tous les écrans et par les outils de lecture d’écran.
- L’hébergeur indiqué est l’ancien, ou celui du prestataire qui a créé le site.Vérifiez sur votre facture ou contrat d’hébergement actuel qui héberge réellement le site, surtout après un déménagement de serveur.
- L’entrepreneur individuel affiche son nom sans la mention « EI ».Ajoutez « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté du nom.
- Le capital social n’a pas suivi une modification des statuts.Mettez la page à jour à chaque changement de capital, de siège ou de forme juridique.
- La page a été copiée sur un autre site, avec ses informations.Repartez de la trame et de vos documents officiels, ligne par ligne.
- Le directeur de la publication n’est pas nommé.Indiquez la personne qui répond du contenu publié, en général le dirigeant.
- La page mélange mentions légales, cookies et données personnelles.Gardez des pages distinctes : chacun de ces sujets obéit à des règles propres.
§ 6Pour conclure
Les mentions légales obligatoires tiennent en une page courte, mais chaque ligne doit être exacte et à jour : identité de l’éditeur, coordonnées, immatriculation, TVA, directeur de la publication et hébergeur, complétés selon votre activité. Le tableau par statut et la trame permettent de la rédiger à partir de vos propres documents, sans rien deviner.
Inscrivez cette page dans vos vérifications régulières : un changement d’hébergeur, de siège ou de capital suffit à la rendre inexacte. Et avant toute publication, faites-la valider par le professionnel qui connaît votre situation.




